Avis 20153016 Séance du 30/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le courrier du Procureur de la République évoqué par les propos de Monsieur X relatés dans le compte rendu de réunion du 19 novembre 2013 portant sur la divagation animale ; 2) le courrier réponse du Procureur de la République à la suite de la demande de Monsieur X en date du 31 octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse a informé la commission que les échanges qu'il a eus avec le Procureur de la République étaient oraux et que par conséquent les courriers sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.