Avis 20153007 Séance du 30/07/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de son client. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission que le dossier demandé avait été transmis à Maître X par courrier électronique le 20 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.