Avis 20153001 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux - CESNAC) à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel il a été nommé responsable de supervision opérationnelle au CESNAC pour une durée d'une année à compter du 21 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que Monsieur X a été nommé responsable de supervision opérationnelle au CESNAC, pour une durée d'une année à compter du 21 juin 2012, par la décision du chef du centre n° 12/045/CESNAC en date du 22 juin 2012, qui a été jointe à la demande qui lui a été adressée par l'intéressé. Si Monsieur X fait valoir que cet acte ne mentionne pas les prénom et nom de son auteur et qu'il est par ailleurs insuffisamment motivé, la commission souligne que de telles circonstances sont sans incidence sur le fait que ce document correspond à celui qui est sollicité, tel qu'il existe, et que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de produire un nouveau document. Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.