Avis 20152986 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi à la suite de l'expertise réalisée le 16 avril 2015 par le Docteur X, rhumatologue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.