Avis 20152983 Séance du 10/09/2015

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Vertes Collines du Saint-Polois à sa demande de communication d'une copie du « document unique d'évaluation des risques » (DUER) en vigueur au sein de la collectivité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que ce document était en cours d'élaboration. La commission rappelle que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.