Avis 20152956 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'ensemble des documents adressés par son client à la préfecture des Alpes-Maritimes en vue de l'obtention de la nationalité française. En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont en principe communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.