Avis 20152949 Séance du 30/07/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Comté de Provence à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur des structures multi-accueil de Brignoles, Carcès et Entrecasteaux : 1) les procès-verbaux établis par les commissions de délégation de service public ; 2) le rapport d'analyse comparative des offres ; 3) la convention d'affermage signée avec la société CRECHES DE FRANCE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Comté de Provence a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 3 juillet 2015 après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.