Avis 20152944 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à sa demande de copie du relevé de carrière de son défunt mari, Monsieur XXX X, dans le régime général d'assurance vieillesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a indiqué à la commission que le document sollicité n'existe pas. En effet, Monsieur X n'a jamais été affilié au régime général d'assurance vieillesse, de sorte qu'il n'existe pas d'éléments relatifs à sa carrière dans ce régime. La pension de retraite perçue par Monsieur X relevait du régime spécial des chemins de fer secondaires, dont la gestion a été confiée à la CNAVTS en 1992, année à compter de laquelle celle-ci a versé cette pension à Monsieur X jusqu'à son décès, sans que celui-ci ait jamais cotisé au régime général. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.