Avis 20152935 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal de la commission de recours amiable (CRA) ayant statué sur sa saisine ; 2) le procès-verbal préalable du conseil d'administration ayant approuvé la nomination des membres de cette CRA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est a informé la commission que le procès- verbal de la commission de recours amiable n'existait pas, cette dernière ayant rejeté implicitement la demande de Monsieur X ainsi que le prévoit l'article R142-6 du code de la sécurité sociale. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas. Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est a également indiqué à la commission qu'il communiquait à Monsieur X l’extrait du procès-verbal de la réunion du conseil administration de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est ayant procédé à la désignation des membres de la commission de recours amiable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet le point 2) de la demande d'avis.