Avis 20152925 Séance du 09/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport d'expertise destiné à évaluer la faisabilité de la relocalisation de la salle art et essais du Fanal dans la perspective de l'acquisition par la mairie de la salle qui abritait l'ancien cinéma France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire a indiqué qu'il avait refusé de communiquer ce document dès lors qu'il conserve un caractère préparatoire à la passation du marché qui devra être passé pour la réalisation de la salle. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication demandée.