Avis 20152914 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des images prises le 15 décembre 2014 entre six heures et vingt-trois heures par le système de vidéosurveillance mis en place à proximité de la gare RER de X, sur le lieu où son véhicule a été vandalisé ce jour-là, en vue de bénéficier d'une indemnisation de la part de son assureur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits par le responsable du système de vidéosurveillance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.