Avis 20152894 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan à sa demande de communication d'une copie du permis de construire du transformateur haute tension « P0009 BOULET » situé dans la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan a informé la commission que la construction du transformateur haute tension « P0009 BOULET » situé dans la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan, d'une surface inférieure à 5 m² ne nécessitait pas permis de construire, ni même de déclaration préalable et que par voie de conséquence, le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.