Avis 20152882 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) à sa demande de copie, de préférence par courriel, des trois derniers rapports d'inspection de l'unité du GAEC de la Pouillerie sise 174 rue Jean Jaurès à Houplin Ancoisne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) a informé la commission qu'il n'existait que deux rapports d'inspection et que le demandeur en avait eu communication le 13 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.