Avis 20152881 Séance du 30/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lescheroux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de retrait du permis de construire modificatif n° PC 00121212D0002 M1 en date du 5 juin 2014, ainsi que de tous les documents composant le dossier de ce permis de construire modificatif et justifiant son retrait. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lescheroux a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 4 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.