Avis 20152875 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Godewaersvelde à sa demande de copie de la délibération 47/2011 prise le 25 juillet 2011 par le conseil municipal de la commune concernant l'attribution à sa cliente de son indemnité d'administration et de technicité et les modalités de versement. La commission estime que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Godewaersvelde a informé la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 13 avril 2015, dont copie était jointe à sa réponse. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.