Avis 20152872 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport sur la manière de servir établi par le chef de corps du régiment de son client et annexé à la correspondance du médecin du centre médical des armées de Phalsbourg en date du 13 février 2014 portant sur une demande d'expertise médicale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Maître X le 30 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.