Avis 20152850 Séance du 30/07/2015

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par l'OFPRA.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par l'OFPRA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 13 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.