Avis 20152849 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de la communication à l'intéressé et à son conseil, par courrier du 19 juin 2015, des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.