Avis 20152817 Séance du 09/07/2015
Communication des documents suivants concernant le lot n° 3 (prestations agricoles sur les espaces naturels de délégation du Pays de Retz) du marché public ayant pour objet des prestations agricoles sur les espaces naturels départementaux :
1) l'ensemble des pièces comportant l'offre de son client déclarée irrégulière (dont l'acte d'engagement et les bordereaux de prix) ;
2) l'ensemble des pièces constituant l'offre de l'attributaire (dont l'offre de prix, les bordereaux de prix et le mémoire technique) ;
3) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ;
4) le rapport d'analyse détaillé des offres, dont les méthodes de notation appliquées à chaque critère et sous-critère ;
5) l'acte d'engagement signé par les parties ainsi que ses annexes ;
6) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres ;
7) le rapport de présentation ;
8) la lettre de candidature, la déclaration du candidat et l'état annuel des certificats reçus de l'entreprise retenue.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 3 (prestations agricoles sur les espaces naturels de délégation du Pays de Retz) du marché public ayant pour objet des prestations agricoles sur les espaces naturels départementaux :
1) l'ensemble des pièces composant l'offre de son client déclarée irrégulière (dont l'acte d'engagement et les bordereaux de prix) ;
2) l'ensemble des pièces constituant l'offre de l'attributaire (dont l'offre de prix, les bordereaux de prix et le mémoire technique) ;
3) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ;
4) le rapport d'analyse détaillé des offres, dont les méthodes de notation appliquées à chaque critère et sous-critère ;
5) l'acte d'engagement signé par les parties ainsi que ses annexes ;
6) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres ;
7) le rapport de présentation ;
8) la lettre de candidature, la déclaration du candidat et l'état annuel des certificats reçus de l'entreprise retenue.
En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier du 24 juin 2015, après occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 mais que ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.