Avis 20152808 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants concernant les nuisances occasionnées par le pressing Nouvion : 1) la pièce intitulée « récépissé de déclaration » en date du 23 avril 1976 ; 2) le rapport de visite en date du 11 mars 1999 établi par les services de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de Lorraine concernant l'exploitation de cet établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que Monsieur X était déjà en possession de tous les documents qu'il sollicite, comme le montre l'ensemble des documents qu'il lui a transmis, et pour lesquels la commission s'était déjà prononcée par un avis 20100803. Le refus de communication allégué n'étant toujours pas établi, la commission ne peut que déclarer à nouveau irrecevable la demande d'avis. Comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans son précédent avis, la commission invite Monsieur X à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.