Avis 20152798 Séance du 30/07/2015

Copie de leurs décomptes relatifs à la période de janvier à octobre 2014.
Monsieur X, et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de copie de leurs décomptes relatifs à la période de janvier à octobre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 7 juillet 2015, adressé ces documents aux demandeurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.