Avis 20152768 Séance du 30/07/2015

Communication, de préférence par voie électronique, du décompte concernant les primes « frais de changement de résidence » et « indemnité spéciale d'éloignement » lui ayant été versées fin novembre 2013 par le secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du décompte concernant les primes « frais de changement de résidence » et « indemnité spéciale d'éloignement » lui ayant été versées fin novembre 2013 par le secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.