Avis 20152762 Séance du 09/07/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la séance de la commission administrative paritaire du 10 février 2015 s'étant prononcée sur le licenciement de son client. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Dauphine, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. En application de ce principe, la commission, estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X uniquement pour la partie le concernant. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.