Avis 20152758 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie des documents concernant le raccordement au réseau public du transformateur haute tension « P0009 BOULET » situé dans la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du directoire d'ERDF, estime que la demande n'est pas suffisamment précise pour permettre à ERDF d'identifier aisément les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable.