Avis 20152756 Séance du 30/07/2015

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à leur demande de communication d'une copie du rapport retraçant les difficultés d'accès rencontrées par les sapeurs-pompiers de l'Hérault lors de l'intervention qu'ils ont effectuée le 30 octobre 2013 à leur domicile situé au 11 X de la X à X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de secours aux victimes est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans la mesure où il comporte des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel), assorties d'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières et de leur logement, ainsi que, fréquemment, des informations sur d'autres personnes, notamment celles qui ont appelé les secours, ce document n'est communicable qu'à ces personnes, chacune pour ce qui la concerne, après occultation des mentions intéressant la vie privée des tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément au II de l'article 6 de la même loi. La commission estime, en l'espèce, que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est intégralement communicable aux demandeurs. Elle émet, par suite, un avis favorable.