Avis 20152754 Séance du 30/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de X, né le 14 janvier 1924. La commission considère que l'acte de naissance sollicité datant de 1924, celui-ci est librement communicable en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Lyon a informé la commission qu'elle comptait donner une suite favorable à la demande en invitant le demandeur, compte tenu de l'état de conservation du document, à venir le consulter et le photographier sur place. La commission, qui comprend que la reproduction par photocopie de l'acte demandé nuirait à sa conservation ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.