Avis 20152744 Séance du 30/07/2015

Monsieur X, pour la société « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Orne à sa demande de communication d'une copie des « conclusions de l'avis du médecin inspecteur du travail » sur la base desquelles Madame X, inspectrice du travail, a déclaré Monsieur X inapte à son poste de travail de responsable de l'atelier mécanique de la société « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Orne a informé la commission que par courrier du 4 juin 2015, elle avait communiqué à Monsieur X l'avis du médecin inspecteur du travail sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.