Avis 20152738 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication de tous les courriers échangés entre le recteur d'académie et l'agent judiciaire de l’État au sujet du dossier « accident du travail de Monsieur X X en date du 12 janvier 2009 », à l'instar de la communication du 23 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que le document en date du 23 février 2015 revêt un caractère préparatoire dans la mesure où il a pour objet de préparer une demande de remboursement des frais exposés par l'Etat, dans le cadre du recours contre tiers formé par celui-ci à la suite de l'incident du 12 janvier 2009, le montant des frais de soins engagés par le rectorat indiqué dans ce document n'étant qu'un montant de créance provisoire. La commission en prend note mais observe que la demande de Monsieur X ne tend pas à la communication de la lettre du 23 février 2015, qu'il joignait à sa demande à titre d'exemple, mais à celle d'autres documents échangés entre les services. Elle estime qu'à l'exception de ceux qui auraient été élaborés aux seules fins d'une procédure juridictionnelle, ceux-ci sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions qui porteraient une appréciation sur un tiers ou feraient apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.