Avis 20152719 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de copie du protocole d'accord conclu entre la ville de Saint-Herblain et l'association des riverains de la Crémetterie concernant un projet immobilier situé rue des Gaudries sur les parcelles CA 64 et CA 65. La commission, au vu du document sollicité, dont le maire de Saint-Herblain lui a permis de prendre connaissance, constate qu'il s'agit d'une transaction régie par l'article 2044 du code civil et destinée à mettre fin à un contentieux pendant devant le tribunal administratif. La commission estime qu'une telle transaction ne revêt pas le caractère d'un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais celui d'une pièce de la procédure contentieuse. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur sa communication.