Avis 20152713 Séance du 09/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny La Courneuve à sa demande de copie du contrat à durée indéterminée de Monsieur X, directeur général des services du SIPS. La commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny La Courneuve a informé la commission que le document sollicité, à savoir un contrat d'engagement conclu le 1er février 2006, a été communiqué au demandeur par courrier du 31 mars 2015 et qu'il n'existe pas de second contrat susceptible de lui être transmis. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.