Avis 20152712 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Résidence Jean Moulin » à sa demande de communication des rapports d'activités médicales (RAM) des années 2010 à 2014 qui ont été rédigés par le docteur X, médecin coordonnateur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Résidence Jean Moulin » a informé la commission qu'aucun rapport d'activités médicales n'avait été rédigé jusqu'à présent et que le rapport 2014 était en cours de réalisation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur les années 2010 à 2013. S'agissant du rapport pour l'année 2014, qui revêt à ce stade un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à sa communication, en application du deuième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.