Avis 20152692 Séance du 09/07/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Sud a informé la commission de la communication des pièces demandées au requérant par courrier du 9 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.