Avis 20152668 Séance du 30/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission syndicale des biens indivis du domaine d’Alzitone à sa demande de communication de la délibération du 12 décembre 2014 relative à différents sujets la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission syndicale des biens indivis du domaine d’Alzitone a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.