Avis 20152512 Séance du 09/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maizières-la-Grande-Paroisse à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, des factures payées pour des frais de contentieux (honoraires d'avocats, d'huissiers, etc.) au cours des années 2010 et 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maizières-la-Grande-Paroisse a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la commune n'a payé aucune facture relative aux frais de contentieux au cours des années 2010 et 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.