Avis 20152500 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la participation de son client aux sessions 2013 et 2014 du concours externe pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital : 1) ses copies, les corrigés et tout élément relatif à la correction de ses copies et aux appréciations portées sur ses prestations écrites pour les sessions 2013 et 2014 ; 2) la délibération du jury et tout élément relatif à l'appréciation portée sur sa prestation orale (rapport du jury, procès-verbaux, appréciations, fiche individuelle d'appréciation, grilles d'évaluation, etc.) établis à la suite de son admissibilité lors de la session 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a informé la commission que les quatre procès-verbaux du déroulement des épreuves du concours d'admission au cycle de la formation des élèves directeurs d'hôpital, session 2013 et 2014 (admission et admissibilité), les listes des candidats déclarés admissibles et admis au concours au titre des sessions 2013 et 2014, les deux avis relatifs aux listes des candidats admis au titre des années 2013 et 2014 aux concours externe et interne pour l'admission au cycle de formation des élèves-directeurs d'hôpital, les rapports du président du jury relatifs au concours d'entrée au cycle de formation des élèves-directeurs d'hôpital au titre des années 2013 et 2014 et les copies du demandeur relatives aux épreuves écrites du concours externe pour l'admission au cycle de formation des élèves-directeurs d'hôpital au titre de l'année 2014, ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juin 2015. Par ailleurs, il a indiqué à la commission que la grille d'évaluation et la fiche individuelle d'appréciation n'existent pas dans la mesure où l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne prévoit pas qu'il soit établi de tels documents. Enfin, il a précisé que les copies relatives au concours 2013 ont été détruites le 4 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.