Conseil 20152492 Séance du 09/07/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, à l'issue du stade de la sélection des candidatures ou après la signature du marché, du procès-verbal établi par le jury de maîtrise d'œuvre au vu duquel l'entité adjudicatrice a choisi les candidats admis à négocier, relatif au marché public ayant pour objet la conception-réalisation de trois nouvelles lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) sur Amiens Métropole. Vous vous interrogez particulièrement sur le moment auquel ce document perdra son caractère préparatoire, en vous demandant si, à l'issue de la sélection des candidatures, le procès-verbal du jury au vu duquel l'entité adjudicatrice a choisi les candidats admis à négocier, revêt toujours le caractère de document préparatoire ou non. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. En matière de marchés publics, la commission considère toutefois que les documents relatifs à la procédure de passation du contrat ont un caractère préparatoire aussi longtemps que la procédure n’est pas close, c’est-à-dire tant que le marché n’est pas signé ou que la procédure n’a pas été abandonnée (v. par exemple les avis n°20080901 du 21 février 2008 ou n°20111461 du 31 mars 2011). La commission précise en outre que les documents ne deviennent pas communicables dès l’attribution du marché, mais seulement après sa signature (conseils n°20023233 du 22 août 2002 et n°20065427 du 21 décembre 2006). La commission estime donc que le document que vous lui avez transmis présente un caractère préparatoire et qu'il n'est pas communicable tant que la procédure n'est pas close.