Avis 20152489 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de certificat de nationalité française, acquise par filiation depuis son grand-père. La commission constate que Madame X X sollicite avant tout l'établissement d'un document, à savoir un certificat de nationalité française, et non la communication d'un document préexistant. Elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur une telle demande, la loi du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine garantissant seulement le droit d'accès à des documents existants, désignés avec suffisamment de précision pour permettre à l'administration de les identifier. A toutes fins utiles, elle note que Madame X X s'est adressée successivement à un tribunal de grande instance non précisé, puis directement à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui l'un et l'autre n'ont pu donner suite à sa demande. Ce ministère a cependant précisé à la commission qu'aux termes de l'article 31 du code civil « le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de nationalité ont été fixés par l'article R221-52 du code de l'organisation judiciaire, à savoir : 1° le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 2° le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger, 3° le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger. La commission invite donc Madame X, qui réside en Algérie, à présenter sa demande soit au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si elle est née à l'étranger, soit au tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de sa naissance, si elle est née en France.