Avis 20152478 Séance du 09/07/2015

Madame X X, pour le syndicat X (X) du centre hospitalier Alès-Cévennes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 7 en date du 26 février 2015. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission rappelle ensuite que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.