Avis 20152454 Séance du 09/07/2015

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Tour-d'Aigues à sa demande de communication d'une copie de tout document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune du 1er janvier 1994 au 25 octobre 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Tour-d'Aigues a informé la commission qu'il a adressé à l'intéressée, par courrier du 1er juillet 2015, le plan d'occupation des sols applicable dans la commune sur l'ensemble de la période en cause. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.