Avis 20152448 Séance du 30/07/2015

Monsieur X, adjudant de gendarmerie en poste à la brigade de X (Alpes-Maritimes), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces constituant son dossier disciplinaire et relatives aux sanctions prises à son encontre le 30 janvier 2015 par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les services de la gendarmerie nationale ont donné accès au dossier disciplinaire du demandeur les 11 et 27 mars 2015 et que celui-ci a pu obtenir copie des documents qu’il souhaitait. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.