Avis 20152411 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis par courriers électroniques du 16 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.