Avis 20152380 Séance du 09/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Martinique à sa demande de communication des notes des candidats au concours réservé d'attaché d'administration hospitalière ouvert le 10 octobre 2014 déclarés admis. La commission rappelle que les évaluations et notes obtenues par des candidats à un concours, qui reflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur chacun des candidats, ne sont donc communicables qu’aux intéressés en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En application de ce principe, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.