Avis 20152376 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copie des lettres par lesquelles le greffier en chef du Tribunal de grande Instance de Melun, a informé le Barreau de Paris, que le bénéfice de l'aide juridictionnelle était devenue caduque en ce qui concerne les décisions n° 2010/005938 du 26 mars 2013, et 2011/005679 du 16 avril 2013. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc abusive la présente demande abusive et émet par suite un avis défavorable.