Avis 20152373 Séance du 18/06/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'attestation délivrée par le service des impôts des entreprises relative à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de l'année 2013 se rapportant au centre commercial Châteauneuf dont la régularisation de l'extension est l'objet du dossier enregistré par la commission départementale d'aménagement commercial sous le n° 13-28. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier électronique en date du 3 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.