Avis 20152369 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X, pour les associations ADPV et « Les Amis de Saint-Georges-de-Didonne », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication de l'étude d'impact réalisée par les cabinets ATIS CONSEILS et GEOPLUSENVIRONNEMENT dans le cadre de la concertation et de l'acte de création concernant la ZAC de Margite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a indiqué à la commission que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé et qu'il ne sera finalisé qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2015. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L124-4 du code de l’environnement. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de la loi mais sans que puisse y faire obstacle, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir, le caractère préparatoire de ce document.