Avis 20152355 Séance du 18/06/2015
Copie de documents relatifs à la création de la déchetterie de Saint-Nabord :
1) l'arrêté préfectoral décrivant les mesures de traitement et de réhabilitation de la décharge municipale d'ordures ménagères de Saint-Nabord ;
2) l'analyse de l'état du site à sa fermeture ;
3) l'étude diagnostic des sols ;
4) l'évaluation simplifiée des risques ;
5) « la démarche de l'interprétation de l'état des milieux » ;
6) le plan de gestion.
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la création de la déchetterie de Saint-Nabord :
1) l'arrêté préfectoral décrivant les mesures de traitement et de réhabilitation de la décharge municipale d'ordures ménagères de Saint-Nabord ;
2) l'analyse de l'état du site à sa fermeture ;
3) l'étude diagnostic des sols ;
4) l'évaluation simplifiée des risques ;
5) « la démarche de l'interprétation de l'état des milieux » ;
6) le plan de gestion.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les activités de la déchetterie n'ont pas changé depuis 1992, le site étant en activité, en situation administrative régulière et suivie par l'inspection des installations classées. La commission ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.