Avis 20152333 Séance du 18/06/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. La commission ayant été informée, d'une part par le préfet de la Loire-Atlantique, d'autre part par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.