Avis 20152331 Séance du 18/06/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations effectuées au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucune déclaration effectuée au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents. La commission ne peut donc, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n° 20151051 du 23 avril 2015, que déclarer sans objet la demande d'avis.