Avis 20152328 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation concernant l'épreuve orale de « traitement automatisé de l'information » du concours de bibliothécaire territorial qu'il a passée le 8 septembre 2014 à Lille. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la grille générale de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat déterminé est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. La commission note en l'espèce que cette grille a été communiquée par courriel à Monsieur X. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.