Avis 20152325 Séance du 09/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de Pantin à sa demande de communication des listes d'émargement des élections du 5 décembre 2014 des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office. La commission rappelle à titre liminaire que, si les articles L68 et L179 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter, créent un régime particulier de communication qui s'applique aux listes d'émargement, ces dispositions sont applicables aux seules élections politiques. La commission considère que les feuilles d'émargement des élections des représentant des locataires qui se sont déroulées le 5 décembre 2014 se rapportent au fonctionnement d'un service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, ce document, qui révèle le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, est couvert par le secret de leur vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Par suite, la commission émet un avis défavorable à leur communication à la CNL 93.